LES PAPIERS qui n’ont rien de décoratif feuilles d’impôts) Nous cons notre examen du mode d’établissement de la patente dans les diverses professions relatives au décor. MARCHANDS DE TAPIS DE LAINE ET TAPISSERIES Cette profession comporte le droit fixe de classe. correspondant à PARIS à un droit en principal de 140 fr., et le droit proportionnel sur la valeur locative ou loyer des locaux commerciaux de l’habita-tion du patentable au 1/20,. En supposant que la somme des loyer commerciaux et d’habitation s’élève à 20.000 fr. à PARIS, les droits de patente seraient environ de 9.000 fr., c’est-à-dire atteindraient sensiblement SO é; du loyer total. MARCHAND DE TOILES CIRÉES OU VERNIES — Droit fixe Gros I é classe, soit à PARIS 400 fr. en principal. Demi-gros : 2′ classe — Droit proportionnel au 1/20, sur locaux commerciaux et habitations. MARCHAND DE TOILES CIRÉES EN DÉTAIL — Droit fixe Se classe. — Droit proportionnel : au 1/30, ÉBÉNISTE, FABRICANT POUR SON COMPTE, SANS MAGASIN — Droit fixe 6v class. — Droit proportionnel e : au 1/30v. ÉBÉNISTE MARCHAND AYANT BOUTIQUE OU MAGASIN — Droit fixe S’ classe. — Droit proportionnel : au If 30, FABRICANT DE MEUBLES Lorsqu’il travaille pour le commerce et qu’il occupe plus de I 0 ou-vriers disséminés ou réunis dans le même établissement : Droit fixe pour les 10 ouvriers 18 fr. — Plus, pour les ouvriers au-dessus de 10, 3 fr. 60. Ces droits ne doivent en aucun cas être inférieurs ceux qui résulteraient de l’application à la profession de fabricant du tarif spécial réglé en raison de la population. — Le droit proportionnel est de 1/20• sur l’habitation et de 1 ./SO, sur la valeur locative de l’établissement industriel. Il s’agit évidemment dans ce cas d’une usine de fabrication de meubles ou d’ameublement. Comme pour toute usine, l’assiette de la patente comporte une opération délicate, d’expertise : la valeur locative à retenir, déduite de la valeur vénale, laquelle doit être estimée, peut se trouver très exagérée: la LiérifiCat ion de ces droits de patente par des spécialistes s’impose presque IDujoors R. GOUBEAU. RÉCLAMATIONS. — RÉDUCTIONS DE LOYER Les feuilles de catente -tant mousteutut Mooltutues .1 mt bue nos lecteurs les couenne’, dans leseuelles ils peuvent obtenir une • cas de révision du prD de leu, Io., bes réductions du prix des baux finces soit par transaction are • décision de justice sur les demandes en révision pui auront ete. uvant le 11T janvier 1934, produiront le, effet en matière de patente • cette date, même si la transaction ou la décision n’intervient co• posterieu. Dans le cas où la décision de justtce sera encore en suspens. à o.. • • délai de réclamation. une demandesemande en réduction de patente faite a mer co, vatoire devra étre remise. avant la fin de ce délai. au Directeur des con.;. butions Directes. LA FIDUCIAIRE Ifiduciaire•JoubertI Directeur : R. GOUBEAU résoudra pour vous toutes questions FISCALES En dehors de ses 3 experts fiscaux, elle lientà votre disposition ses experts COMPTABLES et JURIDIQUES • gPsMs °J,,,:,`;,`’-egkreg • DE PARIS 17, tee lotbed – POIDS lë uolt jelneD tee AD- 6.. • 50 LE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS DU DÉCOR D’AUJOURD’HUI Beaucoup hésitent pour réaliser quelque nouvel aménagement de leur home, à faire venir un décorateur ou un architecte pour les conseiller. Toutes les fois qu’il sera possible à nos abonnés de nous expliquer par lettre leur désir précis, avec croquis ou plans à l’appui, notre Service de Renseignements leur fournira les indications les plus complètes pour mener à bien les travaux qu’ils souhaitent réaliser et ceci d’une façon absolument gratuite. Il leur suffira de mentionner dans leur demande leur qualité d’abonné. POUR BÉNÉFICIER DE CES AVANTAGES ABONEZ-VOUS AU DÉCOR D’AUJOURD’HUI FRANCE:50FR. ÉTRANGER: 60 FR. ABONNEMENIS 137, RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS – PARIS STUDIUM.PARls
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